La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août.

La première partie de cette loi est intitulée « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ». Ce que l’on peut traduire en français, après avoir lu la loi, par « réduire le champ du dialogue social ». Maquiller la vérité, c’est l’objet du titre de cette partie de la loi. Certains politiciens, hélas, prétendent que mentir est inhérent à la politique. Alors que c’est leur façon – détestable – de faire de la politique.

La deuxième partie de la loi vise ouvertement à « élargir le recours au contrat », vieille revendication de la droite libérale en France. Alors que le recrutement par concours offre deux garanties : pour le fonctionnaire, choisi sur ses mérites et pas pour des motifs familiaux ou politiques ; pour la population, les garanties statutaires permettant aux fonctionnaires de refuser de s’associer à des magouilles.

Un peu plus loin, un article de la nouvelle loi limite le droit de grève pour « assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services ». La liste est longue ! Il ne s’agit pas simplement de demander aux agents de dire s’ils seront grévistes : il s’agit d’obliger des agents à travailler malgré la grève. L’objectif est de grignoter, à grandes dents, le droit de grève. Les grèves, c’est pénible pour les usagers mais un monde sans libertés, c’est encore pire.

Enfin, la loi lève un obstacle majeur à la privatisation des services publics. Auparavant, les fonctionnaires territoriaux dont le service était délégué au privé pouvaient refuser d’être détachés chez le délégataire, ce qui coûtait fort cher à la collectivité. Résultat, les privatisations étaient difficiles, ce qui chagrinait les ultralibéraux (la gestion par le privé est conforme au catéchisme libéral, elle est moins efficace que la gestion publique mais elle ne demande aucun effort à l’élu et elle peut s’accompagner de pots de vin). La nouvelle loi règle ce problème : les fonctionnaires peuvent désormais être détachés d’office chez le délégataire.

Dans le discours de LREM, il y a l’idée qu’ils auraient une aile gauche (une aile venue de la gauche). La rapporteure de ce projet de loi, la députée iséroise Émilie Chalas, se revendique de ce courant. Pour aboutir à une loi qui nous ramène aux années Reagan-Thatcher, celles de l’ultralibéralisme et de ses dégâts.

Les écologistes se sont battus contre les privatisations, accompagnées de prix excessifs pour les usagers et, parfois, de corruption. Nous nous souvenons, en Isère, de la privatisation de la régie des eaux de Grenoble décidée par Alain Carignon et de sa condamnation dans ce dossier pour corruption.

Article publié dans la Lettre d’infos d’août 2019